Document sur l’application de la loi

Le document Renseignements relatifs à l’application des dispositions législatives et règlementaires sur les heures et les jours d’ouverture des établissements commerciaux décrit les règles administratives appliquées par la Direction des biens de consommation, du commerce et des services (DBCCS) dans l’administration de la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux et le Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux.

Synthèse

Veuillez noter que la présente synthèse n’est donnée qu’à titre d’information et ne remplace d’aucune façon la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux et le Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux.

• Établissements commerciaux (sauf les établissements d’alimentation et les pharmacies)
• Établissements d’alimentation
• Pharmacies
• Renseignements relatifs à l’application des dispositions législatives et règlementaires sur les heures et les jours d’ouverture des établissements commerciaux

Consulter le texte de la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux.

Consulter le texte du Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux.

Fête des Patriotes : commerces ouverts

En vertu de la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux(RLRQ, chapitre H-2.1), les commerces peuvent ouvrir leurs portes au public lors de la Journée nationale des patriotes (fête de la Reine).

Dérogation aux heures et aux jours d’admission dans les établissements de commerces de détail lors d’un événement spécial

Le saviez-vous?

Pour que les commerces de détail puissent ouvrir après les heures légales d’ouverture et durant certains jours fériés, il est nécessaire d’obtenir une dérogation du ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations à titre d’événement spécial.

En savoir plus sur les dérogations lors d’un événement spécial

Plaintes

Si vous avez des raisons de croire qu’un établissement commercial ne respecte pas les dispositions de la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux ou du Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux, vous pouvez en informer les policiers de votre ville, ou encore nous en aviser en communiquant aux coordonnées suivantes :

Direction des biens de consommation, du commerce et des services
Ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations
Téléphone : 514 499-2176
Sans frais : 1 800 539-7078
Télécopieur : 514 864-9276
Courriel : heuresdouverture@economie.gouv.qc.ca

Source: https://www.economie.gouv.qc.ca/objectifs/conformer/heures-et-jours-douverture-des-commerces-de-detail/